Une action non cotée ne dispose pas d'un cours de clôture observable comme une action négociée sur SIX. Pour la déclaration suisse, l'enjeu n'est donc pas d'inventer une valeur, mais d'identifier la méthode fiscale applicable et de conserver les pièces qui permettent de la comprendre.
Ce guide s'adresse notamment aux fondateurs, collaborateurs actionnaires et investisseurs privés. Il complète notre page sur l'impôt sur la fortune d'un portefeuille et la checklist du relevé fiscal.
Commencer par qualifier le titre
Notez la raison sociale, la forme juridique, le nombre de droits détenus, la date d'acquisition et l'existence éventuelle de restrictions de transfert. Un certificat d'actions, un registre des actionnaires ou une convention de participation aide à prouver la nature exacte du droit détenu.
Vérifiez ensuite si le titre fait l'objet de transactions régulières hors bourse ou s'il n'existe aucun marché observable. Cette distinction influence la méthode d'estimation et ne doit pas être déduite d'une simple valorisation interne présentée par la société.
Chercher la valeur communiquée officiellement
La société ou son canton de siège peut déjà disposer d'une valeur fiscale établie pour la période concernée. Demandez le document correspondant et vérifiez qu'il vise la bonne catégorie de titres ainsi que la bonne date de référence.
Une valeur affichée dans une levée de fonds, un plan de participation ou un rapport interne n'est pas automatiquement la valeur à reporter. Elle peut toutefois constituer une pièce utile à transmettre à l'autorité fiscale si elle reflète une transaction indépendante et représentative.
Comprendre le rôle de la circulaire CSI
La Circulaire de la Conférence suisse des impôts décrit une méthode commune d'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune. Elle tient compte de la situation de l'entreprise et distingue notamment les cas où une transaction indépendante fournit une référence exploitable.
Cette méthode est technique et sa mise en œuvre reste liée aux pratiques cantonales. L'investisseur privé doit surtout savoir quelle version de l'évaluation a été utilisée, qui l'a produite et quelles pièces permettent de la rattacher à sa déclaration.
Constituer une piste documentaire
Réunissez le certificat ou la convention d'actionnaire, le registre pertinent, la dernière communication fiscale de la société, les comptes annuels disponibles et toute transaction indépendante proche de la date de référence.
Ajoutez la correspondance avec la société, la fiduciaire ou l'administration cantonale. Un dossier daté permet de montrer que la valeur déclarée repose sur une source identifiable plutôt que sur une estimation personnelle improvisée.
Traiter les événements séparément
Une augmentation de capital, une vente entre tiers, une fusion, une restructuration ou une modification importante de l'activité peut rendre une ancienne référence moins pertinente. Notez chaque événement sans tenter de recalculer seul toute l'entreprise.
Si plusieurs catégories d'actions existent, vérifiez leurs droits respectifs. Une différence de vote, de distribution ou de transfert peut empêcher d'appliquer mécaniquement la même valeur à chaque catégorie.
Vérifier la déclaration avant l'envoi
Questions fréquentes
ICTax suffit-il pour une action non cotée ?
Pas toujours. La base est un excellent point de contrôle pour de nombreux titres, mais une participation privée peut nécessiter une valeur communiquée par la société ou par l'autorité cantonale.
Puis-je reprendre la valeur indiquée dans mon espace actionnaire ?
Seulement après avoir compris ce qu'elle représente. Une estimation économique, une valeur de plan et une valeur fiscale ne répondent pas nécessairement à la même question.
Que faire si la société ne fournit aucun document ?
Contactez l'administration fiscale du canton compétent et décrivez le titre avec les pièces disponibles. Une demande écrite et complète vaut mieux qu'une valeur choisie sans méthode.