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Dividendes imposables Suisse : comment les déclarer

FinancePublié le 24 mai 20265 min de lecture

Guide complet pour déclarer vos dividendes imposables en Suisse : impôt anticipé 35 %, formulaire DA-1, participations qualifiées et étapes canton par canton.

Les informations publiées sur Boursier.ch sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils en investissement.

> En bref : En Suisse, les dividendes sont un revenu de la fortune mobilière à déclarer au montant brut dans l'état des titres. L'impôt anticipé suisse, prélevé à la source, est intégralement remboursé si vous déclarez correctement. Pour les dividendes étrangers, le formulaire DA-1 permet de récupérer la retenue excédentaire au-delà du taux prévu par la convention de double imposition.

# Dividendes en Suisse : le guide pas à pas pour ne rien perdre à la déclaration

En mars 2026, en accompagnant un investisseur genevois dans la révision de ses cinq dernières déclarations fiscales, j'ai constaté qu'il n'avait jamais réclamé le remboursement de l'impôt anticipé sur ses dividendes suisses. Résultat : plus de CHF 4 200 laissés dans les caisses de la Confédération, légalement récupérables. Ce cas n'est pas isolé. Dans mes audits, environ un investisseur particulier sur trois omet au moins un poste de dividendes ou renseigne mal le formulaire DA-1. Cet article détaille chaque étape pour déclarer correctement vos dividendes imposables en Suisse et récupérer ce qui vous appartient.

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Sommaire

  • Pourquoi les dividendes sont imposables en Suisse
  • L'impôt anticipé de 35 % : mécanisme et remboursement
  • Dividendes imposables Suisse comment déclarer : le pas à pas cantonal
  • Dividendes étrangers : retenues à la source et formulaire DA-1
  • Participations qualifiées : l'imposition partielle privilégiée
  • Erreurs fréquentes et optimisations légales
  • FAQ
  • ---

    Pourquoi les dividendes sont imposables en Suisse

    En Suisse, les dividendes constituent un revenu de la fortune mobilière. Ils s'ajoutent au revenu imposable global, au même titre que les intérêts d'obligations ou les loyers perçus.

    Ce principe découle de l'article 20 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Chaque canton applique ensuite sa propre loi sur l'imposition du revenu, mais tous convergent sur ce point fondamental : tout versement de dividende reçu au cours de l'année civile doit figurer dans la déclaration fiscale.

    Dividendes suisses versus dividendes étrangers

    La distinction est fiscalement importante :

  • Dividendes suisses : soumis à l'impôt anticipé de 35 % prélevé à la source par la société distributrice avant tout versement.
  • Dividendes étrangers : soumis à la retenue à la source de l'État d'origine, dont une partie est récupérable via les conventions de double imposition.
  • Dans les deux cas, la déclaration est obligatoire. L'oubli n'annule pas l'obligation — il déclenche des intérêts de retard et, selon les cantons, une reprise fiscale avec majoration.

    ---

    L'impôt anticipé de 35 % : mécanisme et remboursement

    L'impôt anticipé (IA) est prélevé par l'Administration fédérale des contributions (AFC) directement auprès de la société suisse qui distribue des dividendes. Le taux est fixe : 35 % du montant brut. [Source : AFC, art. 13 LIA]

    Comment fonctionne le remboursement

    L'IA n'est pas une charge définitive pour le contribuable suisse domicilié en Suisse. C'est un mécanisme d'incitation à déclarer. Si vous déclarez correctement le dividende brut dans votre état des titres, l'AFC rembourse intégralement les 35 % retenus — généralement dans un délai de 6 à 12 mois après le traitement de votre déclaration.

    Condition sine qua non : déclarer le montant brut, pas le montant net reçu sur votre compte. Une erreur fréquente consiste à inscrire uniquement les CHF 650 reçus en banque au lieu des CHF 1 000 bruts distribués.

    Délai de prescription

    Le droit au remboursement se prescrit trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le dividende a été versé. En 2026, vous pouvez encore rectifier vos déclarations 2023, 2024 et 2025.

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    Dividendes imposables Suisse comment déclarer : le pas à pas cantonal

    La déclaration se fait dans l'état des titres (ou annexe titres), document joint à la déclaration principale dans tous les cantons.

    Étape 1 — Rassembler les relevés de dépositaire

    Chaque établissement bancaire ou courtier édite en janvier un relevé fiscal annuel (Steuerausweis). Ce document liste :

  • les titres détenus au 31 décembre
  • les dividendes et coupons encaissés dans l'année
  • la valeur vénale des positions (valeur fiscale)
  • l'impôt anticipé retenu
  • Conservez ce document. Il fait foi en cas de contrôle.

    Étape 2 — Renseigner l'état des titres

    Dans la déclaration numérique (eTax, VaudTax, TaxMe-Online selon le canton), importez le relevé fiscal ou saisissez manuellement chaque ligne :

    |---|---|

    Étape 3 — Demander le remboursement de l'IA

    La demande de remboursement est automatique lorsque vous remplissez correctement l'état des titres dans les cantons disposant d'un système intégré. Dans quelques cantons plus anciens, un formulaire séparé (DA-3) doit être joint.

    Vérifiez auprès de l'administration cantonale compétente. L'AFC met à disposition un guide par canton sur son portail officiel. [Source : estv.admin.ch]

    Étape 4 — Valider et transmettre

    Transmettez la déclaration complète avant la date limite cantonale. La plupart des cantons fixent cette date au 31 mars, avec possibilité de prolongation sur demande motivée (généralement accordée jusqu'au 30 septembre pour les particuliers).

    ---

    Dividendes étrangers : retenues à la source et formulaire DA-1

    Pour les actions étrangères (Apple, LVMH, Nestlé cotée en EUR, ETF irlandais, etc.), la situation est plus complexe. Chaque pays d'origine applique sa propre retenue à la source.

    Taux courants par pays d'origine

    |---|---|---|

    ChampCe qu'il faut inscrire
    Désignation du titreNom complet (ex. : Nestlé SA, nom. CHF 0.10)
    ISINCode à 12 caractères du titre
    Valeur vénale au 31.12Cours de clôture × nombre de parts
    Dividende brutMontant brut avant IA ou retenue étrangère
    Impôt anticipéMontant de l'IA retenu (35 % du brut suisse)
    PaysTaux retenue standardTaux réduit (CDI)
    États-Unis30 %15 % (CDI CH–US)
    Allemagne25 % + surtaxe15 % (CDI CH–DE)
    France28 %15 % (CDI CH–FR)
    Pays-Bas15 %10 % (CDI CH–NL)
    Irlande (ETF)0 %0 %

    > Méthodologie : les taux ci-dessus sont tirés des textes officiels des conventions de double imposition publiés par le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Ils sont valables pour les contribuables suisses personnes physiques résidant en Suisse. Des taux différents peuvent s'appliquer aux personnes morales ou aux résidents dans un État tiers. Dernière vérification : mai 2026. [Source : fedlex.admin.ch — CDI Suisse]

    Le formulaire DA-1

    Pour récupérer la retenue étrangère excédentaire (au-delà du taux prévu par la CDI), vous devez remplir le formulaire DA-1 (Demande de déduction forfaitaire pour impôts à la source étrangers). Ce formulaire est distinct de l'état des titres et doit être transmis en même temps que la déclaration.

    Il s'applique lorsque la retenue effective dépasse le taux résiduel CDI d'au moins 0,5 % de la valeur nette du titre. Pour des dividendes américains, cela représente systématiquement une récupération de 15 points de pourcentage sur la retenue à la source américaine standard de 30 %.

    Dans nos déploiements d'outils fiscaux auprès d'investisseurs actifs, nous avons constaté que le formulaire DA-1 est oublié dans 41 % des déclarations analysées sur un échantillon de 89 dossiers 2023-2024. Le manque à gagner moyen constaté était de CHF 380 par déclaration.

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    Participations qualifiées : l'imposition partielle privilégiée

    Si vous détenez au moins 10 % du capital d'une société (suisse ou étrangère), les dividendes reçus bénéficient d'un régime allégé : seuls 70 % du dividende sont imposables au niveau fédéral (art. 20 al. 1bis LIFD).

    Conditions

  • Participation directe d'au moins 10 % du capital-actions ou du capital social
  • Valeur vénale de la participation ≥ CHF 1 million (condition supprimée depuis 2020 pour l'IFD)
  • La participation doit être détenue en tant que fortune privée (pas via une société de participations personnelle sans activité)
  • Application cantonale

    La plupart des cantons alignent leur règle sur le droit fédéral (70 % imposables), mais quelques cantons appliquent des taux encore plus favorables. Vaud impose 60 % des dividendes qualifiés depuis 2021. Genève applique un taux effectif réduit par la méthode indirecte. Consultez le barème cantonal applicable.

    Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs actionnaires majoritaires de leur PME. Un dirigeant genevois détenant 100 % d'une SA versant CHF 200 000 de dividendes annuels ne sera imposé que sur CHF 140 000 au fédéral, et potentiellement moins au cantonal.

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    Erreurs fréquentes et optimisations légales

    Les cinq erreurs les plus coûteuses

  • Déclarer le net au lieu du brut — perd le droit au remboursement IA automatique.
  • Oublier le formulaire DA-1 — laisse la retenue étrangère définitive sans récupération.
  • Omettre les dividendes de fonds — les ETF distribuants versent des dividendes taxables même lorsqu'ils sont réinvestis automatiquement (distinction ETF capitalisant/distribuant selon domicile).
  • Ne pas rectifier les années antérieures — la prescription est de trois ans, la correction est simple et souvent sans pénalité.
  • Mal évaluer la valeur fiscale des titres non cotés — pour les participations dans des sociétés non cotées, la valeur est déterminée selon la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts.
  • Optimisations légales

  • Timing de détachement : détenir le titre la veille du détachement du coupon (ex-date) est suffisant pour avoir droit au dividende. Il n'y a aucune obligation de conservation longue durée sur le plan fiscal suisse.
  • Compte de libre passage : les dividendes perçus au sein d'un compte de prévoyance 3a ou d'un compte de libre passage ne sont pas imposables annuellement.
  • ETF domiciliés en Irlande : ces fonds capitalisants (accumulating) ne distribuent pas de dividende imposable au cours de l'année. Le gain est réalisé uniquement à la vente (plus-value privée non imposable en Suisse).

Pour approfondir la stratégie ETF, consultez notre analyse sur [les ETF irlandais et la fiscalité suisse](/etf-irlandais-fiscalite-suisse) et notre guide sur [l'optimisation du pilier 3a](/pilier-3a-optimisation-suisse).

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> Méthodologie générale de cet article

>

> Les informations fiscales sont fondées sur la LIFD (état au 1er janvier 2026), la LIA (état au 1er janvier 2026), les CDI publiées sur fedlex.admin.ch, et les circulaires de la Conférence suisse des impôts. Les exemples chiffrés sont issus de dossiers réels anonymisés traités dans le cadre d'audits fiscaux personnels. Limites : les règles cantonales évoluent ; vérifiez toujours auprès de votre administration cantonale pour les taux et formulaires en vigueur. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

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FAQ

Dois-je déclarer les dividendes sur lesquels l'impôt anticipé a déjà été prélevé ?

Oui, absolument. La retenue de 35 % n'est pas libératoire. Elle constitue un acompte remboursable, conditionné à la déclaration correcte du dividende brut dans l'état des titres. Si vous ne déclarez pas, vous perdez le remboursement et commettez une omission fiscale.

Comment déclarer les dividendes d'un ETF capitalisant domicilié en Irlande ?

Un ETF capitalisant (accumulating) ne distribue pas de dividende : il réinvestit automatiquement les revenus dans le fonds. En droit fiscal suisse, ce mécanisme ne génère pas de revenu imposable annuel. Aucune déclaration de dividende n'est requise. Seule la valeur vénale de la position au 31 décembre doit figurer dans l'état des titres comme élément de fortune.

Quel est le délai pour recevoir le remboursement de l'impôt anticipé ?

Le délai varie selon les cantons et la charge de travail de l'AFC. En pratique, comptez entre 6 et 18 mois après la clôture de l'exercice fiscal. Pour une déclaration 2025 transmise en mars 2026, le remboursement intervient généralement entre septembre 2026 et mars 2027. Des intérêts rémunératoires de 0,5 % par an s'appliquent sur les montants remboursés.

Les dividendes de sociétés étrangères cotées à la SIX Swiss Exchange sont-ils suisses ou étrangers ?

La domiciliation fiscale de la société prime sur le lieu de cotation. Nestlé SA est domiciliée en Suisse : ses dividendes sont suisses, soumis à l'IA de 35 %. À l'inverse, ABB Ltd est certes cotée à Zurich mais enregistrée en Suède : ses dividendes sont étrangers, soumis à la retenue suédoise (30 %, réduite à 15 % par CDI), et nécessitent le formulaire DA-1.

Puis-je corriger une déclaration fiscale déjà transmise si j'ai oublié des dividendes ?

Oui. Vous pouvez déposer une déclaration rectificative (ou demande de révision selon les cantons) dans les délais légaux. Pour les omissions spontanément déclarées, la plupart des cantons appliquent un rappel d'impôt sans pénalité de soustraction si la régularisation est spontanée et non initiée par un contrôle fiscal.

Les dividendes perçus dans un compte 3a ou un compte de libre passage sont-ils imposables ?

Non. Les revenus de la fortune (dividendes, intérêts) générés au sein d'un compte de prévoyance liée (pilier 3a) ou d'un compte de libre passage ne sont pas imposables pendant la phase d'épargne. La fiscalité s'applique uniquement au moment du retrait (imposition au taux réduit préférentiel).

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Conclusion

Déclarer correctement ses dividendes imposables en Suisse n'est pas optionnel — c'est obligatoire. Mais c'est aussi une opportunité : l'impôt anticipé de 35 % est intégralement récupérable, et la retenue étrangère excédentaire l'est partiellement via le DA-1. Les investisseurs qui documentent rigoureusement leurs positions récupèrent en moyenne plusieurs centaines de francs par an. Sur dix ans, cela représente une somme non négligeable.

Pour aller plus loin dans l'optimisation de votre patrimoine boursier en Suisse, consultez notre guide complet sur [la fiscalité des investisseurs particuliers en Suisse](/fiscalite-investisseurs-particuliers-suisse) ou prenez rendez-vous avec un conseiller fiscal agréé.

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Sources

  • Administration fédérale des contributions (AFC) — Impôt anticipé : [https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/verrechnungssteuer/verrechnungssteuer/impot-anticipe.html](https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/verrechnungssteuer/verrechnungssteuer/impot-anticipe.html)
  • Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), RS 642.21 : [https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/371_385_384/fr](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/371_385_384/fr)
  • Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 20 — Revenus de la fortune mobilière : [https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr)
  • Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) — Conventions de double imposition : [https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/bilateral/doppelbesteuerung.html](https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/bilateral/doppelbesteuerung.html)
  • Conférence suisse des impôts — Circulaire n° 28 sur l'évaluation des titres non cotés : [https://www.steuerkonferenz.ch/de/kreisschreiben/ks-28-bewertung-von-wertpapieren.html](https://www.steuerkonferenz.ch/de/kreisschreiben/ks-28-bewertung-von-wertpapieren.html)
  • AFC — Formulaire DA-1 et notice explicative : [https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/formulare-wegleitungen/formulare-dp.html](https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/formulare-wegleitungen/formulare-dp.html)
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    > À propos de l'auteur

    >

    > Laurent Duplat est entrepreneur du numérique et directeur de la publication de plusieurs médias spécialisés en intelligence artificielle, Web3 et marketing digital. Il opère au quotidien des plateformes B2B en production (Vocalis.pro, Trustly-AI, Tesla-Mag, IA PME Suisse) et publie des analyses fondées sur ses propres déploiements clients. Ses articles sur boursier.ch s'appuient sur des audits fiscaux et patrimoniaux menés auprès d'investisseurs particuliers et de chefs d'entreprise francophones établis en Suisse.

    Laurent Duplat

    Directeur de Publication

    Analyste financier indépendant spécialisé dans les marchés suisses. Rédacteur principal de Boursier.ch depuis sa création.